Définition du statut de l'agent commercial
Le décret du 23 décembre 1958 fixait le statut des Agents Commerciaux.
L'Agent Commercial est un "mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".
Le statut d'Agent Commercial se caractérise par trois critères.

Le critère d'indépendance
L'agent exerce son activité de façon indépendante, cela permet d'opposer l'Agent et le représentant de commerce salarié.

Le critère de permanence
Ce critère est rappelé dans le texte même; l'agent commercial est chargé de façon permanente de négocier différents contrats.

Le critère d'intermédiaire professionnel
En qualité de mandataire, l'agent commercial a le pouvoir de négocier, c'est-à-dire de faire des offres ou d'en solliciter, ou le pouvoir de négocier et de conclure.
En qualité de professionnel indépendant, il dispose de la liberté d'organisation de son entreprise.
Il semble important de préciser que le contrat d'agent commercial est un contrat de mandat, de nature civile, puisqu'il ne comporte aucun acte de commerce passé au nom de l'agent.

Le statut de l'agent commercial
Au regard du droit fiscal et du droit social, les Agents Commerciaux sont des travailleurs indépendants.

Le statut social
La protection sociale des agents commerciaux relève en principe des régimes particuliers des travailleurs non salariés non agricoles. En sa qualité de travailleur indépendant, l'agent commercial ne saurait être immatriculé au régime général de la Sécurité Sociale.
Toutefois, si les relations avec l'entreprise qu'il représente font apparaître certains éléments constitutifs d'un lien de subordination, il sera assujetti au régime général de la Sécurité Sociale bien qu'il n'ait pas le statut de salarié au regard du droit du travail.
1. FRAIS D'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX: 25,16 €
2. MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS DU DÉBUT D'ACTIVITÉ (ère année civile d'activité) :

Montants annuels

- assurance maladie-maternité (1)

431 €

646 €

- allocations familiales 2

332 €

499 €

- assurance vieillesse (3)
conjoint

1.006 €
154 €

1.509 €
231 €

- assurance invalidité-décès

122 €

122 €

- contribution sociale généralisée (4)

462 €

692 €

- contribution pour le remboursement la dette sociale (RDS)

31€

46 €

TOTAL

2.538 €

3.745 €

2-1. DES ANNÉES SUIVANTES. Cotisations calculées en fonction des revenus déclarés et fixés:
DU 1ERAVRIL AU31 MARS SUIVANT
assurance maladie-maternité :
- 6,50 % dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (plus 0,50% cotisation supplémentaire -Indemnités journalières-)
- 5,90 % dans la limite de cinq fois ce même plafond (soit 145 920 ~ (plus 0,50% cotisation supplémentaire -Indemnités journalières-)
La cotisation minimum pour un revenu n'excédant pas 40% du plafond de la Sécurité Sociale est de 223 €.

PAR ANNÉE CIVILE
- allocations familiales: à partir de la 3e année d'activité 5,40 % sur l'intégralité des revenus professionnels déclarés
- assurance vieillesse
les autres années :
pour vous: 16,35 % des revenus déclarés dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale
pour votre conjoint: régime transitoire
le taux de cotisation est égal à :
.2,50% des revenus ou de la part des revenus n'excédant pas le 113 du plafond de Sécurité Sociale (soit 9.728 € )
.3,95 % de la part des revenus comprise entre le 113 et le montant du plafond de la Sécurité Sociale (soit de 9 728 € à 29 184 €)
Il est possible d'obtenir une assiette réduite de cotisation fixée à 1110e du plafond de la Sécurité Sociale, à savoir
29 184 €.
Le bénéfice de cette assiette réduite est accordé sur demande expresse à la Caisse
d'Assurance Vieillesse. En pratique, cette faculté concerne le cotisant qui peut établir que son revenu professionnel sera égal ou inférieur à l'assiette minimale (par exemple, le gérant majoritaire non rémunéré de SARL assujettie à I'IS).
Dans ce cas l'entrepreneur paiera une cotisation annuelle de: 2918,40 € x16,35%=477, 15 €.
- invalidité-décès: 122 €
- contribution sociale généralisée: 7 ,5 %
- contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) : 0,5%

3. TAXE PROFESSIONNELLE: se renseigner aux Contributions Directes

4. FORMATION PROFESSIONNELLE (5)
Contribution minimum par salarié: 0,15% du plafond de la Sécurité Sociale de l'année
précédant celle de la mise en recouvrement.
PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE AU 1er JANVIER 2003 : 2432 par mois

(1) Pour les créations d'entreprises :
cotisation provisionnelle de la 1er année d'activité calculée sur une assiette forfaitaire égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente (soit 6154 pour 2003),
cotisation provisionnelle de la 2ème année d'activité calculée sur une assiette forfaitaire égale à 27 fois la base mensuelle visée ci-dessus (soit 9 230 pour 2003).
Ces cotisations provisionnelles seront régularisées, en cas de revenu réel supérieur uniquement puisqu'elles constituent la cotisation minimale.

(2) Pour les non-salariés ayant débuté leur activité après le 1er juillet 2000, les règles de calcul sont modifiées :
assiette forfaitaire = 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er octobre de l'année précédente, pour la première année civile d'activité Ou squ'au 31 décembre de l'année de début d'activité),
assiette forfaitaire = 27 fois cette même valeur, pour la seconde année civile d'activité (à compter du 1er janvier suivant la date d'activité).
Le montant par appel = revenu x 5,40% x 25% sauf pour la régularisation.

(3) Pour les créations d'entreprises à compter du 1er juillet 2000 :
cotisation provisionnelle de la 1er année d'activité calculée sur une assiette forfaitaire égale à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente (soit 6 154 pour 2003),
cotisation provisionnelle de la 2ème année d'activité calculée sur une assiette forfaitaire égale à 27 fois la base mensuelle visée ci-dessus (soit 9 230 pour 2003).
Ces cotisations provisionnelles seront régularisées sur la base des revenus réels, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et de la base minimale (200 fois le SMIC horaire).

(4) CSG et CROS
Contribution sociale généralisée (CSG)
Assiette: la CSG de 2003 est calculée à titre provisionnel sur les revenus de 2001 avec réintégration des cotisations sociales qui ont été déduites fiscalement. Elle fera l'objet d'un ajustement lorsque le revenu 2002 sera connu. Une régularisation interviendra en 2004 sur la base des revenus 2003.
Taux: le taux de la CSG est fixé à 7,50% depuis le 1 er janvier 1998, dont 5, 10% déductible.
Contribution au remboursement de la dette sociale (CROS)
Assiette: la CROS de 2002 est calculée à titre provisionnel sur les revenus de 2001. Elle fera l'objet d'un ajustement lorsque le revenu de 2002 sera connu. Une régularisation interviendra en 2004 sur la base des revenus 2003.
Taux: le taux de la CROS est fixé à 0,5%.

Cotisations des années suivantes :
Les cotisations sont calculées à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et de l'assiette minimale indiquée ci-dessus.
Elles font l'objet d'un ajustement lorsque le revenu de l'année précédant l'année de cotisation est connu.
Enfin, lorsque le revenu de l'année en cours est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

(5) Pour la formation professionnelle, cette cotisation est exonérée si le revenu professionnel est inférieur à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales de l'année précédant celle des revenus (soit 4 102 au 1er octobre 2002).
Elle doit être versée à l' URSSAF au plus tard le 15 février, en même temps que le dernier versement de la cotisation d'allocations familiales.

Cotisations des créateurs
Depuis le 1er juillet 2000, les créateurs bénéficient pendant les deux premières années civiles d'activité d'une simplification et d'un allégement de leurs cotisations sociales, à l'exclusion de l'invalidité-décès.
Les différentes cotisations sont calculées, pour chacune ces deux premières années, sur des bases forfaitaires et non sur le montant des revenus professionnels.
En outre, aucune cotisation ne sera exigible avant le quatrième mois d'activité et les cotisations sont régularisées une fois le revenu réel connu.

Dates de paiement la première année
Le créateur d'entreprise bénéficie d'un délai minimum de trois mois (90 jours), entre la date du début d'activité quelle qu'elle soit et celle du premier paiement de cotisation.
Cette règle a des conséquences variables selon les cotisations :
- Allocations familiales, CSG et CROS
Les cotisations sont à régler les quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre civil (sous réserve d'un délai de 90 jours minimum entre cette date et celle du début d'activité) :

Trimestres

Appel

1er trimestre

du 01/01 au 31/03

au 15/05

2ème trimestre

du 01/04 au 31/06

au 15/08

3ème trimestre

du 01/07 au 31/09

au 15/11

4ème trimestre

du 01/10 au 31/12

au 15/02 (de l' annéesuivante)

NB: Les cotisations sont dues pour le trimestre civil entier même si l'activité débute en cours de trimestre.
Il est possible d'opter pour un prélèvement automatique mensuel de ces cotisations.
- Assurance maladie-maternité
- Assurance vieillesse, invalidité décès et régime complémentaire des conjoints
Les cotisations d'assurance vieillesse sont dues à compter du premier jour du trimestre suivant le début d'activité. Le paiement trimestriel (au 15 février et au 15 juillet). Un paiement trimestriel peut être demandé (deux échéances supplémentaires: le 30 avril et le 31 octobre) et il est également possible d'opter pour un prélèvement automatique mensuel des cotisations.
Le premier versement s'effectuera sous réserve qu'un délai de 90 jours se soit écoulé depuis la date de début d'activité. A défaut le premier paiement est reporté sur l'échéance semestrielle suivante (dans ce cas, il est possible de demander un paiement en deux échéances trimestrielles).

Régularisation des cotisations
Ces cotisations forfaitaires ne sont pas définitives mais donnent lieu à régularisation sur la base du revenu réel, une fois celui-ci connu.
- Cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CROS
Il n'existe aucune cotisation minimale. Si le revenu professionnel réel est inférieur aux bases forfaitaires, la cotisation excédentaire pourra être remboursée.
En revanche le calcul des cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse prévoit des bases minimales.
- Assurance maladie-maternité
Lorsque les revenus professionnels sont supérieurs aux assiettes forfaitaires (c'est à dire 6 154 € la première année et 9230 €la seconde année), il est procédé à une régularisation de la cotisation. Il y a possibilité de paiement mensuel ou trimestriel.
Mais si les revenus professionnels s'avèrent inférieurs à ces bases, il n'y a pas de régularisation car ces bases sont des assiettes minimales.
- Assurance vieillesse
L'assiette minimale de cotisation est calculée sur la base de 200 fois le SMIC horaire (soit 1 366 ). Si le revenu professionnel est inférieur à ce minimum ou déficitaire, la cotisation sera de 1 366 x 16,35% = 223€ .
Le surplus de cotisation sera remboursé.
Toutefois pour bénéficier de droits plus élevés lors de la liquidation de sa retraite, l'assuré a la possibilité d'obtenir une assiette de cotisation fixée à 1/10e du plafond de la Sécurité Sociale, soit 2918,40 €. Dans ce cas, la cotisation annuelle sera de: 2918,40 € x 16,35% = 477,15 €.

Le premier versement s'effectue le premier jour du quatrième mois suivant la décision d'affiliation.
Si l'activité débute au cours du semestre, la cotisation est due à compter de la date d'affiliation au régime d'assurance maladie. Elle est calculée au prorata du nombre de jours compris entre cette date et l'échéance semestrielle suivante (le 1er avril ou le 1er octobre).

Le statut fiscal
Les commissions qu'il acquiert sont des bénéfices non commerciaux et taxés en tant que tels au titre de l'impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu: catégorie BNC
Le bénéfice non commercial imposable est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Le bénéfice à retenir est celui qui est réalisé au cours de l'année civile même si l'agent commercial tient une comptabilité de périodicité différente.
Les recettes professionnelles dont il convient de faire état s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année d'imposition (commissions ). Peuvent être retranchées des recettes, les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Les dépenses doivent être retenues pour leur montant réel et être effectivement payées au cours de l'année d'imposition.
La déduction ne peut pas porter sur des dépenses de caractère personnel.
Il existe deux modes d'imposition des bénéfices.

..................Le régime de la déclaration contrôlée
Dans ce régime, I~ contribuable doit déclarer le montant exact de son bénéfice. Ce régime s'applique obligatoirement aux contribuables dont le montant annuel des recettes excède 27 OOO E, aux contribuables qui optent pour un régime simplifié de TV A ou qui effectuent également des opérations commerciales soumises aux HIC.
.................Régime spécial Micro BNC
Ce régime spécial s'applique à tous les contribuables dont les recettes annuelles n'excèdent pas 27.000 € HT.
En cas de création ou de cessation en cours d'année, la limite de 27 000 € HT doit être ajustée au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile considérée.
Ce régime bénéficie de la franchise en base de TV A.
Mais les redevables dont le montant des recettes annuelles n'excède pas 27 000 E HT peuvent exercer à n'importe quel moment de l'année l'option pour le paiement de la TV A.

................Taxe professionnelle
L'agent commercial exerçant une activité professionnelle indépendante est soumis à la taxe professionnelle.
................Plus-values professionnelles
Lorsque l'agent commercial cède sa clientèle ou qu'il perçoit, à l'occasion de la rupture de son contrat, une indemnité, ces sommes perçues constituent la contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activité ou le transfert d'une clientèle et sont soumises à ce titre au régime des plus-values professionnelles.
...............TVA
Les opérations d'intermédiaires sont soumises à TV A au taux des produits et opérations au titre desquels les commissions sont versées et ce quel que soit le taux concerné.

Le contrat de l'agent commercial
La loi et la directive déterminent les droits et les obligations des parties au contrat et fixent le régime de la rémunération de l'agent
L'arrêté du 8 janvier 1993 impose une fonne écrite pour le contrat d'agent.
Le texte ne précise pas quelle forme il doit revêtir, une simple lettre pourrait être suffisante mais il semble prudent que soient notées toutes les modalités et conditions d'exercice de l'activité.
Dans le cadre du contrat d'agent il convient de prévoir les obligations :
de l'agent commercial, du mandant.
...............La rémunération de l'agent
La loi nouvelle pose le principe d'un droit à rémunération (articles 5 à 12 du texte). Le mode de rémunération est fixé librement par les parties. C'est généralement une commission.
...............La durée du contrat
Le contrat peut être soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
...............La fin du contrat
Si le contrat d'agence a été conclu pour une durée déterminée, il prend fin à l'expiration de la période prévue.
Par contre, la cessation d'un contrat à durée indéterminée exige un délai minimal de préavis de résiliation.
Sauf faute grave d'une partie, la durée de préavis doit être de :
1 mois pour ta 1ère année du contrat 2 mois pour ta 2e année commencée
3 mois pour ta 3e commencée et les suivantes.
Le délai s'applique aux deux parties.
De plus, l'agent aura droit à une indemnité de rupture y compris dans les cas du décès de l'agent ou de l'arrivée du tenne du contrat.
Toutefois cette indemnité ne sera pas due dans les cas suivants
faute grave de l'agent,
cession à un tiers du contrat,
cessation du contrat à l'initiative de l'agent.
............... La transmission du contrat
Le droit de présenter un successeur au mandant est un droit coutumier.
L'usage a donc reconnu la patrimonialité du contrat.

Formalités relatives au contrat de l'agent commercial
Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette immatriculation s'effectue auprès du Centre de Fonnalités des Entreprises du Greffe du Tribunal de Commerce de votre domicile. Il se charge d'effectuer à votre place :
l'inscription au Registre spécial des Agents Commerciaux,
toutes les Fonnalités fiscales, sociales auxquelles l'intéressé est assujetti (impôts, INSEE, URSSAF , maladie, caisse de retraite, DDTE, ASSEDIC, CRAM si emploi de salariés).
Cette immatriculation doit intervenir avant que l'agent commercial ne commence ses fonctions. Elle est valable cinq ans à compter de la date d'immatriculation. L'agent commercial voulant poursuivre son activité devra à l'issue de ce délai renouveler son immatriculation